Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-272 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270011
Texte parentLEGITEXT000045270010
Référencearticle 1 de la loi n°2022-272 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »