LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Article 1 LEGIARTI000045270011

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L452-6

Article 2 LEGIARTI000045270013

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L452-6

Article 3 LEGIARTI000045270023

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L452-6

Article 4 LEGIARTI000045270025

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L452-2

Article 5 LEGIARTI000045270027

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L452-3

Article 6 LEGIARTI000045270015

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L452-8

Article 7 LEGIARTI000045270017

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.

Article 8 LEGIARTI000045270019

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.

Article 9 LEGIARTI000045270021

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.