Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-272 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270015
Texte parentLEGITEXT000045270010
Référencearticle 6 de la loi n°2022-272 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 452-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »