1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.
LOI n°2022-272 du 28 février 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteLOI n°2022-272 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270017
Texte parentLEGITEXT000045270010
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