Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-272 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270023
Texte parentLEGITEXT000045270010
Référencearticle 3 de la loi n°2022-272 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;
3. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
4. « Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »