1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
LOI n°2022-272 du 28 février 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteLOI n°2022-272 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270019
Texte parentLEGITEXT000045270010
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