Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après le b du 2° du I de l'article R. 811-2, et après le b du 2° des articles R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; »
3. 2° L'article R. 852-3 est ainsi modifié :
4. a) Le dernier alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « - la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
6. « Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; »
7. b) Le dernier alinéa du 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; »
9. 3° Le dernier alinéa du b du 2° du II de l'article R. 853-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
10. « c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
11. « Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale des groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; »
12. 4° Le dernier alinéa du a du 2° du II de l'article R. 853-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
13. « b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
14. « Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance, du service central du renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :