Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement

Publics concernés : agents des services de renseignements, administrations, administrés. Objet : modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relative à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte procède à plusieurs adaptation du titre V du livre VIII du code de la sécurité afin de (i) tirer les conséquences de la création, par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2021, du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace dont la division des opérations a vocation à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement ; (ii) désigner, en application de l'article L. 852-3 nouveau du code de la sécurité intérieure issu de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à utiliser un appareil ou un dispositif technique afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire et tirer les conséquences de la modification de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure par cette même loi ; (iii) tirer les conséquences de la classification de l'arrêté d'organisation d'un service qui nécessite de supprimer toutes mentions relatives à son organisation et à ses services. Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et L. 852-3 ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2021 ;

Vu la délibération n° l/2022 du 13 janvier 2022 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,