Texte publié au Journal officiel
1. I. − Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
2. R. 811-2
3. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 811-2
6. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
7. » ; 2° Les lignes : «
8. R. 851-1
9. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
10. R. 851-1-1
11. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
12. R. 851-2 à R. 851-4
13. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
14. » sont remplacées par la ligne suivante : «
15. R. 851-1 à R. 851-4
16. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
17. » ; 3° Les lignes : «
18. R. 852-1
19. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
20. R. 852-2
21. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
22. R. 852-3
23. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
24. » sont remplacées par la ligne suivante : «
25. R. 852-1 à R. 852-4
26. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
27. » ; 4° Les lignes : «
28. II de l'article R. 853-1
29. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
30. II des articles R. 853-2 et R. 853-3
31. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
32. » sont remplacées par la ligne suivante : «
33. II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
34. Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
35. ». II. - L'article R. 891-1 est ainsi modifié : Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé : « “c) A la direction territoriale de la police nationale :
36. « “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».
37. III. - L'article R. 892-1 est ainsi modifié : Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé : « “c) A la direction territoriale de la police nationale :
38. « “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».
39. IV. - L'article R. 896-2 est ainsi modifié : Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé : « “c) A la direction territoriale de la police nationale :
40. « “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; « “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :