Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-271 du 28 février 2022
RattachementTitre IER : DATE D'ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
IdentifiantLEGIARTI000045270299
Texte parentLEGITEXT000045270294
Référencearticle 1 de la loi n°2022-271 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dixième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :
2. « La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 27 mai 1921 : art. 2
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