Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-271 du 28 février 2022
RattachementTitre II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE
IdentifiantLEGIARTI000045270303
Texte parentLEGITEXT000045270294
Référencearticle 3 de la loi n°2022-271 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :
2. « Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 27 mai 1921 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.