1. Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
LOI n°2022-271 du 28 février 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteLOI n°2022-271 du 28 février 2022
RattachementTitre II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE
IdentifiantLEGIARTI000045270307
Texte parentLEGITEXT000045270294
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