RattachementTitre IV : COMPTABILITÉ ET TITRES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000045270309
Texte parentLEGITEXT000045270294
Référencearticle 7 de la loi n°2022-271 du 28 février 2022 (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Loi n°80-3 du 4 janvier 1980
3. Art. 4-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Loi du 27 mai 1921
6. Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi n°80-3 du 4 janvier 1980
9. Art. 1, Art. 4
10. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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