Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-273 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270832
Texte parentLEGITEXT000045270817
Référencearticle 10 du décret n°2022-273 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 9-1 devient l'article 10.
2. II.-Au premier alinéa de l'article 10, qui devient l'article 11, les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 9-1, art. 10, art. 11
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