Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Article 1 LEGIARTI000045270823

1. Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000045270850

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000045270825

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 1

Article 4 LEGIARTI000045270852

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000045270854

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000045270827

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000045270856

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000045270858

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 7

Article 9 LEGIARTI000045270829

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000045270832

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 9-1, art. 10, art. 11

Article 11 LEGIARTI000045270834

A modifié :

• Décret n°53-549 du 5 juin 1953 : art. 7
• Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 15
• Décret n°86-606 du 14 mars 1986 : art. 4, art. 6
• Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 6-1
• Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 5
• Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 : art. 3, art. 4
• Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 : art. 4, art. 6
• Décret n°2020-1825 du 30 décembre 2020 : art. 3
• Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 : art. 1
• Code de l'environnement : art. D510-7
• Code forestier (nouveau) : art. D113-1

Article 12 LEGIARTI000045270842

1. I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2. II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

3. III. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des affaires maritimes s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

4. IV. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 13 LEGIARTI000045270844

1. I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2. II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.

3. III. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur des affaires maritimes s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

4. IV. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 14 LEGIARTI000045270846

1. I. - Dans les commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat :

2. 1° les représentants de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

3. 2° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

4. 3° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

5. II. - Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle :

6. 1° les représentants de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sont remplacés par un seul représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

7. 2° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui y siègent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés par des représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

8. 3° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui y siègent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 15 LEGIARTI000045270848

1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.