Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-273 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270852
Texte parentLEGITEXT000045270817
Référencearticle 4 du décret n°2022-273 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 2
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