Décret n°2022-273 du 28 février 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteDécret n°2022-273 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270842
Texte parentLEGITEXT000045270817
Référencearticle 12 du décret n°2022-273 du 28 février 2022 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2. II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

3. III. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des affaires maritimes s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

4. IV. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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