1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-273 du 28 février 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteDécret n°2022-273 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270848
Texte parentLEGITEXT000045270817
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