Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-273 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045270858
Texte parentLEGITEXT000045270817
Référencearticle 8 du décret n°2022-273 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Avant l'avant-dernier alinéa du I est inséré l'alinéa suivant :
3. « Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la cotutelle du Fonds national des aides à la pierre. » ;
4. 2° Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
5. «-Etablissement public national du Mont-Saint-Michel ;
6. «-Etablissement public du Marais poitevin ;
7. «-Domaine national de Chambord. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 7
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