Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-283 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271439
Texte parentLEGITEXT000045271420
Référencearticle 1 du décret n°2022-283 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les mots : « 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 : art. 1
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