Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice

Publics concernés : magistrats, fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ministère de la justice. Objet : participation des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections professionnelles qui auront lieu en 2022 . Notice : le décret fixe les conditions de désignation des magistrats aux comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice dès l'élection de leurs membres en 2022. Il vise à permettre aux magistrats d'être électeurs comme les autres personnels et aux représentants des organisations syndicales de magistrats représentatives d'être élus afin que les magistrats de l'ordre judiciaire puissent être représentés dans les comités sociaux d'administration du ministère de la justice. Références : le décret est pris en application de l'article 15 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 9 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,