Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le III de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de ces dispositions, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie sans tenir compte de la participation des magistrats aux élections au comité social d'administration ministériel du ministère de la justice. »
3. II.-Le I de l'article 5 du décret du 16 février 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour la répartition des sièges mentionnée au deuxième alinéa du présent I, il n'est tenu compte ni des effectifs ni des votes des magistrats ayant pris part aux élections au comité social d'administration ministériel du ministère de la justice dans les conditions prévues aux articles 21-1,29-1 et 31-1 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 Art. 16 -Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 Art. 5