Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 31 du même décret, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 31-1.-Pour les élections aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
3. « Toutefois, ne peuvent pas être élus les magistrats :
4. « 1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ;
5. « 2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois, avec privation totale ou partielle du traitement, ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ;
6. « 3° Ou frappés de l'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 : art. 31-1