Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-283 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271441
Texte parentLEGITEXT000045271420
Référencearticle 3 du décret n°2022-283 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-1. - Pour le calcul des effectifs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également pris en compte les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 : art. 21-1
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