Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-283 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271427
Texte parentLEGITEXT000045271420
Référencearticle 2 du décret n°2022-283 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « du premier ou du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 : art. 9
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