Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique du comité technique spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 1er décembre 2021 : Vu l'information donnée au comité technique d'administration centrale en date du 2 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045272915
1. La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par fusion de la direction des affaires maritimes des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Article 2 LEGIARTI000045272922
1. Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée affectés à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :
2. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
4. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000045272916
1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les agents bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Article 4 LEGIARTI000045272918
1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Article 5 LEGIARTI000045272920
1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.
Article 6 LEGIARTI000045272921
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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