1. La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par fusion de la direction des affaires maritimes des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Arrêté du 13 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteArrêté du 13 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045272915
Texte parentLEGITEXT000045272902
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