1. La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
2. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.
Numérotation : Avant le 2 mars 2022, ce texte figurait à l'article 9-1 (décret n° 2022-273 du 28 février 2022, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 mars 2022, le numéro 10 portait un autre texte (« L'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie,… »), devenu l'article 11 (décret n° 2022-273 du 28 février 2022, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.