Arrêté du 9 juillet 2008 · Article

Article 2.6.1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000041476655
Texte parentLEGITEXT000045278393
Référencearticle 2.6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.

2. Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.

3. Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.

4. Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.

5. Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.

6. Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.

Numérotation : Jusqu'au 18 juin 2016, le numéro 2.6.1 portait un autre texte (« La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie… »), devenu l'article 2.7.1 (Arrêté du 9 mai 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041476655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.