Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-291 du 1er mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045280173
Texte parentLEGITEXT000045280162
Référencearticle 2 du décret n°2022-291 du 1er mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 367 du code de procédure pénale, les mots : « et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.