Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa. » ;
4. 2° L'article L. 213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa. » ;
6. 3° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2-2 est ainsi modifiée :
7. a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
8. b) Sont ajoutés les mots : « et par des établissements d'enseignement supérieur » ;
9. 4° Après le II de l'article L. 214-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
10. « II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.
11. « Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation.
12. « Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du présent II bis. » ;
13. 5° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-6-2 est ainsi modifiée :
14. a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
15. b) Sont ajoutés les mots : «, par des établissements d'enseignement supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :