Texte consolidé · Loi

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2022
NatureLoi
Signé le2 mars 2022
Publié le3 mars 2022
Articles59 articles en vigueur
NORMENX2105502L
IdentifiantLEGITEXT000045288657
RéférenceLOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

Article 1 LEGIARTI000045288751

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L311-1, art. L313-11

A créé :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L311-12

Article 2 LEGIARTI000045288753

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L1172-1

Article 3 LEGIARTI000045288703

1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.

Article 4 LEGIARTI000045288705

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L4321-1

Article 5 LEGIARTI000045288755

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1

4. II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.

5. III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 13 LEGIARTI000045288717

A créé :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-22
    Divisions : Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

Article 25 LEGIARTI000045288765

A modifié :

  • LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : art. 1, art. 6

Article 28 LEGIARTI000045288741

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d'éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d'expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, de l'Institut martiniquais du sport en Martinique et de l'Institut de formation et d'accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

Titre II : RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION

Article 29 LEGIARTI000045288767

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du sport.

3. Art. L131-8

4. II. - A. - Le 1 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.

5. B. - Le 2 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028.

Article 33 LEGIARTI000045288749

1. I et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du sport.

3. Art. L131-5-1, Art. L131-15-3

4. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 38 LEGIARTI000045288769

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du sport.

3. Art. L132-1, Art. L131-8

4. III.-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l'application de la limitation prévue au II ter de l'article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. A titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la présente loi peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 39 LEGIARTI000045288771

A modifié :

  • LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 11
  • Code du sport. : art. L131-15-1

Titre III : RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF

Article 46 LEGIARTI000045288677

A créé :

  • Code du sport. : art. L335-1, art. L335-2, art. L335-3
    Divisions : Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article 48 LEGIARTI000045288681

A modifié :

  • LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : art. 12

Article 49 LEGIARTI000045288683

A modifié :

  • LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : art. 61, art. 57

Article 56 LEGIARTI000045288697

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

3. Art. 102-1

4. II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article 58 LEGIARTI000045288699

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

Article 59 LEGIARTI000045288701

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du sport.

3. Art. L332-15, Art. L332-16

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Roxana Maracineanu

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2022).

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