Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-296 du 2 mars 2022
RattachementTitre III : RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF
IdentifiantLEGIARTI000045288689
Texte parentLEGITEXT000045288657
Référencearticle 52 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-10, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « et les sociétés coopératives d'intérêt collectif » ;
3. 2° L'article L. 122-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
4. « 7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif. »