Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 221-3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
3. 2° L'article L. 221-4 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « ni aux arbitres et juges de haut niveau » ;
5. b) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
6. 3° L'article L. 221-11 est ainsi modifié :
7. a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des sportifs des collectifs nationaux » sont remplacés par les mots : «, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau » ;
8. b) A la fin du 2°, les mots : « du sportif » sont supprimés ;
9. c) Au 3°, les mots : « à chaque sportif » sont supprimés ;
10. 4° L'article L. 221-12 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code du sport. : art. L221-12