Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-296 du 2 mars 2022
RattachementTitre III : RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF
IdentifiantLEGIARTI000045288695
Texte parentLEGITEXT000045288657
Référencearticle 55 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 332-16-3.-Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur. »