Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-296 du 2 mars 2022
RattachementTitre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
IdentifiantLEGIARTI000045288723
Texte parentLEGITEXT000045288657
Référencearticle 17 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 321-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-3-1.-Outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au sein des écoles primaires.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »