Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-296 du 2 mars 2022
RattachementTitre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
IdentifiantLEGIARTI000045288735
Texte parentLEGITEXT000045288657
Référencearticle 24 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »