RattachementTitre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
IdentifiantLEGIARTI000045288755
Texte parentLEGITEXT000045288657
Référencearticle 5 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1
4. II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.
5. III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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