Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-296 du 2 mars 2022
RattachementTitre III : RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF
IdentifiantLEGIARTI000045288681
Texte parentLEGITEXT000045288657
Référencearticle 48 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du président est publiée sur le site internet de l'Autorité et entre en vigueur immédiatement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : art. 12
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