1. I et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du sport.
3. Art. L131-5-1, Art. L131-15-3
4. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.
TexteLOI n°2022-296 du 2 mars 2022
RattachementTitre II : RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
IdentifiantLEGIARTI000045288749
Texte parentLEGITEXT000045288657
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