Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-296 du 2 mars 2022
RattachementTitre III : RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF
IdentifiantLEGIARTI000045288691
Texte parentLEGITEXT000045288657
Référencearticle 53 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »