Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après le mot : « présidents », sont insérés les mots : «, vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux » ;
3. 2° Aux 2° et 3°, après le mot : « président », sont insérés les mots : «, au vice-président, au trésorier et au secrétaire général ».
4. II.-Le second alinéa de l'article L. 131-15-1 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.
6. « Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l'article L. 131-8, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L. 132-2 qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 11
- Code du sport. : art. L131-15-1