Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-299 du 2 mars 2022
RattachementTitre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000045288990
Texte parentLEGITEXT000045288973
Référencearticle 10 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »