LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Article 1 LEGIARTI000045289004

A abrogé :

• Code de l'éducation : art. L511-3-1

A créé :

• Code de l'éducation : art. L111-6

Article 2 LEGIARTI000045288976

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L421-8

Article 3 LEGIARTI000045288978

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L442-2, art. L442-20

Article 4 LEGIARTI000045288980

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L452-3-1

Article 5 LEGIARTI000045289006

1. I. - L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.

2. II. - A créé les dispositions suivantes :

3. - Code de l'éducation

4. Sct. Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire, Art. L543-1

Article 6 LEGIARTI000045288982

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L542-2

Article 7 LEGIARTI000045288984

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.

Article 8 LEGIARTI000045288986

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-15

Article 9 LEGIARTI000045288988

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L822-1

Article 10 LEGIARTI000045288990

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L916-1

Article 11 LEGIARTI000045289000

A créé :

• Code pénal : art. 222-33-2-3

Article 12 LEGIARTI000045288992

A modifié :

• Code pénal : art. 131-21
• Code de procédure pénale : art. 60-1, art. 77-1-1, art. 99-3, art. 60-1-1, art. 60-2, art. 77-1-2

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 60-1-2

Article 13 LEGIARTI000045288994

A modifié :

• Code pénal : art. 222-33-2-2

Article 14 LEGIARTI000045288996

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-52

Article 15 LEGIARTI000045289002

A modifié :

• Code de la justice pénale des mineurs : art. L112-2, art. L122-5, art. L422-1, art. L422-3

Article 16 LEGIARTI000045288998

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004

3. Art. 6

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.