Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-299 du 2 mars 2022
RattachementTitre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000045288996
Texte parentLEGITEXT000045288973
Référencearticle 14 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. » ;
3. 2° A la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».