Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 542-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L542-2
LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-299 du 2 mars 2022
RattachementTitre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000045288982
Texte parentLEGITEXT000045288973
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