Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 222-33-2-2 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 222-33-2-2
LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-299 du 2 mars 2022
RattachementTitre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000045288994
Texte parentLEGITEXT000045288973
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