LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

TexteLOI n°2022-299 du 2 mars 2022

RattachementTitre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

IdentifiantLEGIARTI000045288998

Texte parentLEGITEXT000045288973

Référencearticle 16 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004

3. Art. 6

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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