Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-299 du 2 mars 2022
RattachementTitre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000045288978
Texte parentLEGITEXT000045288973
Référencearticle 3 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article L. 442-2 est complété par les mots : «, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire » ;
3. 2° A l'article L. 442-20, après la référence : « L. 111-3 », est insérée la référence : «, L. 111-6 ».