Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-301 du 2 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045289020
Texte parentLEGITEXT000045289019
Référencearticle 3 de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 380-1.-En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans. »